Question de : M. Daviaud Pierre-Jean
- Socialiste

M Pierre-Jean Daviaud appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes d'application du decret no 91-1415 du 31 decembre 1991 relatif aux conseils d'etablissement des institutions sociales et medico-sociales mentionnees a l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. Ce decret prevoit que, dans tous les etablissements mentionnes a l'article 3 de la loi du 30 juin 1975, il est institue un conseil d'etablissement de neuf a dix-sept membres representant les usagers dudit etablissement mais aussi les familles. Dans certains etablissements tels que les foyers de l'enfance, la presence des familles est difficilement compatible avec les interets des usagers et des personnels. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier cette evidente difficulte d'application du decret du 31 decembre 1991.