Politique et reglementation
Question de :
M. Capet Andr�
- Socialiste
M Andre Capet appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la redaction des cartes d'invalidite, qu'elles soient accordees a un taux superieur ou inferieur a 80 p 100. Il lui demande en effet s'il ne juge pas opportun de supprimer purement et simplement la mention « station debout penible », la carte d'invalidite seule devant justifier d'un besoin prioritaire aux places assises ou files d'attente. Cette suppression aurait en outre le merite d'eviter d'etre accordee a des personnes qui n'ont, helas, plus la faculte de se lever.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La carte d'invalidite, instituee par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, est attribuee par la commission departementale de l'education speciale ou la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, aux enfants et adultes dont le taux d'incapacite, evalue par une equipe technique pluridisciplinaire, est au moins egal a 80 p cent. Cette procedure constitue une garantie d'equite dans l'instruction des demandes, aussi n'est-il pas envisage de la modifier. Cependant, dans le cadre de la reflexion actuellement menee afin d'ameliorer le fonctionnement des COTOREP, les services concernes etudient les differents amenagements qui pourraient etre apportes a la carte d'invalidite et allant dans le sens de la simplification.
Auteur : M. Capet Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993