Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries ne meconnait pas l'interet que representent les creches parentales ni les problemes specifiques qu'elles rencontrent. Le montant des prestations de service versees aux creches pour l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans est calcule en pourcentage des prix plafonds fixes par la CNAF, en fonction des couts effectifs de chacun des modes de garde. Ainsi, le prix plafond fixe par la CNAF pour les creches collectives et mini-creches est de 190,87 francs par jour, et celui des creches parentales est de 132,18 francs par jour. Il a ete demande aux differents partenaires concernes, Caisse nationale d'allocations familiales et associations, de se rapprocher afin qu'une analyse approfondie des problemes puisse etre effectuee. Des enquetes sont actuellement en cours, tant au sein des reseaux de creches parentales qu'au sein des caisses d'allocations familiales, dans l'objectif d'ameliorer les connaissances relatives aux prix de revient des creches parentales - y inclus le benevolat - et d'evaluer l'impact de l'aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee sur ce mode d'accueil. Les decisions adequates seront prises au vu des resultats recueillis. Par ailleurs, le decret relatif aux etablissements et services acueillant des enfants de moins de six ans est actuellement a l'etude dans les services du ministere des affaires sociales et de l'integration. Ce texte doit etre soumis a un examen interministeriel, puis propose a une concertation avec les differentes associations et syndicats concernes. Sa publication interviendra des lors qu'un consensus se sera degage avec les differents partenaires.