Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le dispositif de controle technique etait compose, fin janvier 1993, de 2 312 centres specialises conre 515 centres auxiliaires. Si l'on considere qu'une installation auxiliaire n'est ouverte, en general, que deux jours par semaine et ne peut employer qu'un seul controleur, la concurrence de ces centres auxiliaires ne semble pas justifier les alarmes de certains centres specialises. Les prix pratiques par les centres specialises sont, par ailleurs, tout a fait excessifs. La circulaire du 10 aout 1992 a ete concue pour adapter le nombre d'ouvertures de centres auxiliaires a la capacite de controle existante, en permettant un leger surnombre assurant le libre jeu de la concurrence. L'acces au marche restant libre pour les centres specialises, la saturation constatee dans quelques departements s'explique par l'ouverture recente de nouveaux centres venus s'ajouter, en connaissance de cause, dans ce processus concurrentiel. Dans ce contexte, l'application de la circulaire precitee a permis de limiter le nombre d'installations auxiliaires. En effet, la plupart des departements ont atteint le taux de couverture souhaite par les prefets, taux a partir duquel les agrements de ce type d'installation ne sont plus delivres. Par ailleurs, l'independance des centres auxiliaires ne peut etre mise en cause dans la mesure ou les garages qui les abritent ne font que mettre les installations de controle a disposition d'un reseau ; ce reseau delegue un controleur agree qui n'est en aucun cas l'employe du garage, et ne lui est lie par aucun lien de subordination.