Politique fiscale
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre du budget de lui preciser l'etat actuel de publication de l'instruction de son ministere aux services fiscaux devant trancher, « avant le 15 janvier 1993 », certaines difficultes d'interpretation des regles fiscales applicables aux associations, selon l'annonce faite apres le conseil des ministres du 4 novembre 1992 dans le cadre d'une communication sur la vie associative.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement a la communication du ministre des affaires sociales et de l'integration sur la vie associative lors du conseil des ministres du 4 novembre 1992, le ministre du budget a donne des instructions au directeur du service de la legislation fiscale pour que soient recensees les difficultes d'interpretation des regimes specifiques prevus en faveur des associations mentionnees aux articles 2617 (1o) a et b du code general des impots. Cette enquete administrative doit determiner les solutions pratiques qui sont susceptibles d'etre apportees aux situations evoquees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993