Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation de lui preciser l'etat actuel de concretisation de son action relative a la mise en place de conciliateurs puisqu'elle indiquait que « les conditions necessaires a la mise en place de conciliateurs specialises, ayant des competences affirmees en matiere de droit de la consommation, sont actuellement a l'etude » (JO, questions ecrites, Senat, 17 septembre 1992).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 93-254 du 25 fevrier 1993 a institue des conciliateurs en matiere de consommation. La designation de ces conciliateurs est actuellement en cours dans une dizaine de departements. Cette procedure simple, rapide et gratuite doit faciliter le reglement des litiges de la consommation et complete les voies de recours, notamment judiciaires, dont disposent les consommateurs afin d'obtenir le retablissement de leurs droits en cas de non-respect de ceux-ci.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993