Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation de lui preciser l'etat actuel de concretisation de son action relative a la mise en place de conciliateurs puisqu'elle indiquait que « les conditions necessaires a la mise en place de conciliateurs specialises, ayant des competences affirmees en matiere de droit de la consommation, sont actuellement a l'etude » (JO, questions ecrites, Senat, 17 septembre 1992).
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993