Enfance martyre
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application de la loi du 10 juillet 1989 relative a l'enfance maltraitee. Selon une enquete de l'observatoire national de l'action sociale decentralisee (ODAS), il apparait que la concertation qui devait etre obligatoire avant l'installation des dispositifs departementaux n'a pas toujours ete respectee. Un tiers des departements n'a aucune reunion de concertation, notamment avec l'autorite judiciaire, et encore moins avec les representants de l'education nationale. Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a ce rapport et la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour ameliorer l'application de la loi et repondre a la volonte du legislateur.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993