Question écrite n° 66624 :
Frais dentaires

9e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna interpelle M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation suivante : l'un de ses administres a du recevoir des soins dentaires en Espagne, a l'occasion d'un sejour. La caisse primaire d'assurance maladie le rembourse selon un bareme tres defavorable. Il ne comprend pas cette decision a l'heure de l'Europe. En effet, les assures sociaux ne devraient-ils pas beneficier de remboursements identiques pour leurs soins dentaires ou medicaux, quel que soit le pays ou ils se font soigner ? Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 25 janvier 1993

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