Professions liberales : montant des pensions
Question de :
M. Chev�nement Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes que connait la caisse autonome de retraite des medecins francais pour assurer le paiement complet des allocations de ce regime au titre du quatrieme trimestre 1992. Le decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 a fixe la cotisation au montant de 120 C alors que pour permettre le financement des allocations de l'annee 1992 cette cotisation aurait du se situer au montant de 135 C Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre a la CARMF d'assurer, conformement a la reglementation, le versement des retraites a ses allocataires.
Auteur : M. Chev�nement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993