Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les consequences des decisions prises en juillet 1992 par la commission paritaire de l'Unedic. Au terme de ces decisions, les versements effectues en cas de chomage par les Assedic sont diminues de 75 p 100 des sommes percues par aileurs aux titres des « avantages vieillesses ». Ceci reduit les versements a des sommes tres minimes voire dans la majorite des cas au franc symbolique. Cette mesure touche plus particulierement les anciens militaires, les sous-officiers et officiers mariniers. Elle prive les interesses du juste retour de leurs cotisations. Cette mesure ne prend pas en compte la specificite de la fonction militaire. Les sous-officiers et offi ciers mariniers quittent dans la majorite des cas le service actif vers quarante ans. Bien souvent le conjoint de ces officiers ou sous-officiers n'a pas pu travailler en raison des frequentes mutations de leur epoux. Ces militaires demandent de pouvoir poursuivre, une fois rendus a la vie civile, a l'egard des autres Francais, une activite professionnelle et leur permettre ainsi d'avoir un complement de retraite souvent bien merite. Il lui demande quelles mesures il compte appliquer pour moduler les decisions prises par la commission de l'Unedic en ce qui concerne les militaires.