Question de : M. Poignant Bernard
- Socialiste

M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la non-application des dispositions de l'article L 122-3 du code de la mutualite, par certaines compagnies d'assurance. En effet, les societes d'assurances CAPMA (caisse d'assurance et de prevoyance mutuelle des agriculteurs), CAPMI (caisse d'assurance et de prevoyance mutuelle des industriels) et La Mutuelle utilisent, dans des annonces publicitaires, les termes de « Mutuelle » ou « Mutualite ». Ces societes ont toutes trois obtenu, prealablement a leur activite, l'agrement prevu par l'article L 321-1 du code des assurances. Il apparait donc que ces societes utilisent abusivement les termes de « Mutuelle » ou « Mutualite » qui sont reserves aux seuls organismes geres par le code de la mutualite, sans que cela soit apparemment sanctionne par la direction des assurances ou la direction de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes.