Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des militaires retraites qui occupent un emploi civil et sont places au regime de l'assurance du chomage. Les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992, portant agrement des avenants no 2 et no 10 du 24 juillet 1992, a la convention d'assurance chomage, ainsi que la deliberation no 5 prise par les membres de la commission paritaire nationale, les penalisent injustement a raison de la pension qu'ils percoivent : l'allocation de chomage acquise par les militaires retraites est diminuee de 75 p 100 du montant de la pension qu'ils percoivent. Les mesures discriminatoires dont sont ainsi victimes ces anciens serviteurs de l'Etat sont particulierement intolerables a un moment ou les militaires doivent quitter l'armee de plus en plus jeunes et de plus en plus nombreux, et ou la situation de l'emploi fragilise tous les salaries. Les militaires retraites qui exercent une activite professionnelle dans la vie civile acquittent leurs cotisations sociales comme tous les salaries. Aussi est-il inadmissible de les exclure d'un droit ouvert a raison des cotisations versees. Il lui demande si elle entend refuser l'agrement de la nouvelle convention d'assurance chomage, si celle-ci n'est pas expurgee des dispositions inacceptables qu'elle contient.