Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions legislatives et reglementaires relatives aux campagnes electorales. Il lui fait remarquer que, depuis la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, un certain nombre de circulaires et d'arretes modificatifs ont ete publies au Journal officiel rendant ainsi fort complexe pour les futurs candidats l'organisation de leur campagne. C'est ainsi que la reglementation des carnets a souches, par exemple, inscrite au chapitre II de la circulaire du 19 mars 1990 relative au financement et au plafonnement des depenses electorales, mise a jour le 1er decembre 1991, a ete modifiee quelques jours plus tard par un arrete du 24 decembre 1991. En consequence, il lui demande la liste complete des textes legislatifs et reglementaires organisant les campagnes electorales qui seront conduites en vue des elections legislatives des 21 et 28 mars 1993. Par ailleurs, il lui fait remarquer que certains points importants sont seulement evoques dans ces textes. Il en est ainsi du probleme des journaux politiques a diffusion locale disposant d'un numero de commission paritaire et qui paraissent regulierement chaque mois depuis de nombreuses annees. Il lui demande donc : en vertu de quel texte la publication de ces journaux pourrait etre limitee dans le cadre de la campagne legislative ; si le candidat peut publier dans ces journaux l'appel de fonds prevu a l'article I 52-4 du code electoral ; si le candidat est autorise a publier, dans le cadre de sa campagne electorale, des extraits du Journal officiel de la Republique francaise, et notamment les tables des matieres concernant son activite legislative durant la legislature.