Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre du budget sur l'inquietude ressentie par les professionnels de l'automobile quant a l'article 27 de la loi de finances pour 1993 qui comprend de nouvelles dispositions relatives au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle. Jusqu'a present, la cotisation de taxe professionnelle est plafonnee en fonction de la valeur ajoutee produite par l'entreprise au cours de l'exercice de reference, qui se situe deux ans avant l'annee du versement de la somme due, dans la mesure ou l'entreprise opte pour ce mode d'imposition a la taxe professionnelle. La loi de finances propose qu'en cas d'option du contribuable pour ce mode d'imposition, les cotisations de taxe professionnelle soient plafonnees, non plus en fonction de la valeur ajoutee produite par l'entreprise deux ans auparavant, mais en fonction de la valeur ajoutee produite au cours de l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie, c'est-a-dire l'annee du paiement de la taxe. Ainsi, la suppression de ce decalage entrainera une augmentation importante du plafonnement et, par consequent, de la cotisation de taxe professionnelle, sans commune mesure avec ce qu'elle devrait etre si l'on ne changeait pas le texte actuel. Une telle mesure ne peut avoir pour effet que de penaliser le dynamisme des entreprises dont la valeur ajoutee augmente regulierement au cours de chaque exercice. Outre le cout supplementaire de la cotisation qu'elle engendrera pour toutes les entreprises concernees, cette disposition aura de plus pour effet d'empecher celles-ci de pratiquer le degrevement obtenu par application du plafonnement de la cotisation en fonction de la valeur ajoutee. Ce degrevement qui, jusqu'a present, faisait l'objet d'une imputation systematique de la part de ces entreprises lors du paiement de leurs cotisations, ne poura bien entendu plus etre pratique, puisqu'elles n'auront plus connaissance de la valeur ajoutee degagee au titre de l'exercice donnant naissance au paiement, d'ou la perte d'un avantage de tresorerie non negligeable. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre devant le caractere defavorable de cette mesure qui penalise gravement un secteur de la distribution automobile qui connait actuellement de graves difficultes.