Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si les statuts d'une communaute de communes peuvent prevoir la prise en charge par cet etablissement public des emprunts contractes par les communes pour financer des equipements mis a la disposition ou transferes en pleine propriete a la communaute dans le cadre du transfert de competences prevu a l'article L 167-3 du code des communes.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993