Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc a appris que les beneficiaires des allocations de chomage venaient d'etre avises par les ASSEDIC que le depot en banque du montant de ces allocations s'effectuera desormais le 12 de chaque mois, et ce alors que les prelevements mensuels de l'impot sur le revenu sont operes par le Tresor public le 8 de chaque mois. Un tel decalage dans le temps entre le prelevement fiscal et le versement de la prestation peut poser des problemes aux contribuables demandeurs d'emploi. Ces personnes se trouvent deja dans une situation difficile, et le fait qu'elles ne percoivent pas leur allocation a la meme date que celle fixee par la loi pour le paiement des salaires risque de les mettre dans l'impossibilite d'avoir leur compte approvisionne pour acquitter leurs impots en temps voulu. Il demande donc a M le ministre du budget quel serait le sort des contribuables qui se trouveraient en infraction de ce fait, independant de leur volonte, et si des consignes de bienveillance ont ete donnees aux services fiscaux a cet egard.