Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre du budget sur le taux de TVA applicable aux entreprises commerciales d'enseignement musical. Ces organismes ne beneficient ni de l'exoneration prevue pour les prestataires d'activites de formation continue et d'enseignement scolaire, ni de celle reservee aux associations et aux professeurs independants, ni meme du taux reduit applique aux producteurs de spectacles et aux societes d'edition pedagogique. Or cet enseignement musical est principalement dispense aupres de structures socioculturelles ou educatives, et il fait l'objet d'une demande croissante emanant essentiellement d'associations et organismes scolaires. Il lui demande en consequence s'il n'estime pas souhaitable, compte tenu de la nature du service offert et de la specificite des usages recourant a des societes d'enseignement musical, de faire beneficier ces organismes du taux reduit de TVA de 5,5 p 100.