Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'article 4 de la loi de finances pour 1993 qui prevoit, notamment, une reduction d'impot de 1 200 francs par enfant suivant une formation d'enseignement superieur. La question se pose de savoir si les parents beneficient de cette reduction fiscale lorsqu'ils paient une pension alimentaire a leur enfant etudiant, ce dernier n'etant plus des lors rattache a leur foyer fiscal. Au regard de la redaction de l'article 199 quater F du code general des impots, la reponse semble etre positive puisque la condition pour beneficier de cette reduction d'impot est la poursuite d'etudes superieures et non l'appartenance au foyer fiscal. Une telle solution aurait d'ailleurs l'avantage de tenir compte du fait que la famille continue d'assurer l'essentiel des depenses relatives aux etudes universitaires de cet etudiant. Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette interpretation des dispositions combinees de l'article 4 de la loi de finances pour 1993 et de celles de l'article 199 quater F du code general des impots.