Question de : M. Sainte-Marie Michel
- Socialiste

M Michel Sainte-Marie appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que, par le calcul de la taxe locale d'equipement, le decret no 68-838 du 24 septembre 1968 prevoit un degrevement pour les lotissements autorises anterieurement au 1er octobre 1968 en raison des depenses effectuees par le lotisseur. La taxe locale d'equipement est ainsi calculee, valeur taxable moins depenses effectuees par le lotisseur. Cependant, la valeur taxable est reevaluee chaque annee alors que la valeur des depenses ne l'est pas. Or, s'il est normal d'indexer la valeur taxable du metre carre construit, il apparait tout autant normal de retenir le meme mode d'indexation pour les depenses effectuees par le lotisseur. Par analogie, dans les ZAC, les terrains sont exoneres de taxe locale d'equipement lorsque une participation forfaitaire a ete mise a charge du lotisseur ou lorsque ce dernier a pris en charge certains travaux. Aussi, il lui demande s'il ne peut etre envisage que les depenses effectuees par le lotisseur soient indexees.