Vote par procuration
Question de :
M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes rencontrees par les retraites quant au recours a la procedure du vote par procuration. La legislation en vigueur a ete fort mal percue par les interesses lors du referendum sur le Traite d'union europeenne et a suscite de leur part de nombreuses protestations. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre lors des prochains echeances electorales pour adapter les textes a la situation particuliere des retraites.
Auteur : M. Peyronnet Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993