Question de : M. Falala Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Falala rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement que, dans le cadre de la mise en oeuvre du « bouclage » des aides au logement, il est prevu la signature d'accords-cadres entrainant un nouveau regime de conventionnement des logements du parc social. Le conventionnement des logements d'un organisme doit avoir lieu dans l'annee qui suit la signature de l'accord-cadre. Des questions se posent quant aux difficultes rencontrees par les organismes HLM dans la redaction des conventions passees entre l'Etat et les organismes HLM du fait du formalisme qui s'attache a l'obligation de publier ces conventions au fichier immobilier (CCH, art R 353-25). Il lui demande, afin de faciliter la tache des services des organismes HLM dans la mise en place du conventionnement generalise de leur patrimoine, de supprimer l'obligation de publication des conventions et d'envisager des conventions simplifiees, afin que les locataires puissent etre assures de beneficier des nouvelles aides au logement dans les meilleurs delais.