Vote par procuration
Question de :
M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la question du droit de vote par procuration des retraites, qui a ete mis en evidence a l'occasion du referendum du 20 septembre 1992. Le caractere exceptionnel de celle-ci a mis en lumiere les inconvenients de la loi no 75-1329 du 31 decembre 1975. En effet, les retraites sont exclus des dispositions de l'article 71, alinea 23-1, du code electoral instituant le vote par procuration. Considerant qu'une societe democratique ne peut instituer des discriminations entre les citoyens, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de revoir les dispositions de la loi electorale afin que les retraites soient en mesure d'exercer leur devoir civique dans les memes conditions que l'ensemble des electeurs.
Auteur : M. Beaumont Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993