Quotient familial
Question de :
M. Cousin Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Cousin attire l'attention de M le ministre du budget au sujet des veuves d'anciens combattants ages de plus de soixante-quinze ans et ayant eu au moins un enfant. La legislation actuellement en vigueur accorde aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans maries, une demi part supplementaire soit deux parts et demi au lieu de deux parts alors que les anciens combattants veufs ainsi que les veuves d'anciens combattants ayant eu au moins un enfant n'ont pas droit a cette demi-part supplementaire, leur quotient familial restant bloque a une part et demi. Cette difference de traitement ne s'explique pas. Une modification de la legislation permettrait, a cet egard, d'eviter cette disparite defavorable aux veufs et aux veuves.
Auteur : M. Cousin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er février 1993