Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre du budget sur le fait que, jusqu'a present, les stations-service, notamment en Moselle, beneficient d'une tolerance leur permettant de revendre des cigarettes afin d'offrir une prestation supplementaire aux automobilistes. Or il semblerait que des directives beaucoup plus strictes aient ete brutalement imposees, ce qui se heurte a une incomprehension totale aussi bien des gerants de stations-service que des automobilistes, lesquels formulent meme parfois des reproches aux gerants, ces derniers n'y etant pour rien. Il souhaiterait donc qu'il lui indique en vertu de quelle disposition une reglementation aussi stricte est edictee a l'encontre des stations-service et il souhaiterait egalement savoir s'il n'est pas possible de retablir le regime de tolerance jusqu'a present en vigueur.