Opticiens lunetiers
Question de :
M. Saumade G�rard
- Socialiste
M Gerard Saumade appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des commercants en optique lunetterie non titulaires d'un des diplomes prevus a l'article L 105 du code de la sante publique. Il demande que ces professionnels, qui se sont regulierement etablis en respect des lois et reglementations en vigueur de l'epoque (1976), ne soient plus l'objet d'une menace de radiation de la part du greffe du tribunal de commerce et d'un retrait d'agrement de la direction de la solidarite departementale, menace qui, si elle etait mise a execution, aboutirait a la fermeture pure et simple de l'ensemble des commerces d'optique lunetterie tenus par des opticiens non diplomes.
Auteur : M. Saumade G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Optique et precision
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988