Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la loi no 90-396 du 11 mai 1990 portant sur diverses dispositions relatives aux transports terrestres. Il lui demande de lui preciser les perspectives de publication des deux decrets d'application.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 1er février 1993