Politique et reglementation
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses par la non-publication des decrets d'application de la loi 91-1405 du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle. En effet, ce retard perturbe la mise en oeuvre du dispositif global de formation des jeunes en alternance ainsi que son financement par les entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 1er février 1993