Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme de l'application de la mesure administrative de retrait immediat du permis de conduire dans le cas des medecins generalistes. Une decision de retrait unilaterale prise a l'encontre d'un tel professionnel de la sante frappe non seulement l'interesse dans l'exercice quotidien de son service mais prive egalement sa clientele de la possibilite des visites a domicile et des interventions d'urgence pendant cette periode. Sans vouloir solliciter une exoneration penale et placer le medecin au-dessus des lois, la sanction dans ces cas devrait etre modulee sur des periodes de temps non prejudiciables aux patients, d'autant que l'instance judiciaire qui a la possibilite de proceder a de tels amenagements ne se reunit bien souvent qu'apres la fin de la peine de suspension infligee par l'autorite administrative. Il lui demande s'il entend tenir compte de la fonction exceptionnelle et irremplacable de disponibilite du medecin generaliste et prendre des mesures qui permettent a cette profession de continuer d'assumer sa mission malgre la sanction infligee.