Assistantes maternelles
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de bien vouloir lui preciser quels sont les delais et les perspectives prevus pour l'application de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants et assistantes maternelles.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 1er février 1993