Enseignants
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme des enseignants qui, en raison de leur statut, ne peuvent exercer une seconde activite a titre professionnel. Il tient a lui rappeler que la loi de 1983 prevoyait des derogations a cette interdiction, qui devaient etre fixees par decret en Conseil d'Etat. Ces derogations n'ayant toujours pas vu le jour, il lui demande donc de bien vouloir lui preciser dans quelles conditions et sur la base de quels criteres ce cumul est autorise. Il souhaite egalement savoir si le decret datant de 1937, qui prevoit que les enseignants peuvent exercer les professions liberales qui decoulent de la nature de leurs fonctions, est toujours applicable.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 1er février 1993