Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre du budget sur la disparite des systemes de taxation des revenus immobiliers et mobiliers. Pour un meme rendement economique avant l'impot, l'incidence de la fiscalite immobiliere est plus forte que celle de la fiscalite des valeurs mobilieres. Ainsi, la fiscalite abaisse le rendement des actions et des obligations de 0,8 a 1,3 point selon le taux marginal d'imposition, et de 2 points et meme davantage pour l'immobilier d'habitation. En outre, depuis le debut des annees 1980 on a pu assister a l'alourdissement de la fiscalite des obligations et des SICAV a court terme, etc. Ces evolutions sont apparues au detriment de la neutralite fiscale et de la tradition ancienne qui reconnaissait explicitement ou implicitement au bien immobilier un statut de bien economique a part entiere. Il lui demande ce qu'il pense de cette inegalite de traitement fiscal.