Question de : M. Becq Jacques
- Socialiste

M Jacques Becq attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statuts des personnels des conseils de prud'hommes. La loi no 79-44 du 18 janvier 1979 a reforme les conseils de prud'hommes. Le decret no 79-1071 du 12 decembre 1979 a instaure un statut particulier pour les greffiers en chef et greffiers des conseils de prud'hommes et ce, en application de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires. Les greffiers en chef sont classes dans la categorie A et les greffiers dans la categorie B Ce dernier corps comprend des greffiers divisionnaires, des premiers greffiers et des greffiers. Le grade de greffier divisionnaire est regi par les dispositions du decret du 12 decembre 1979. Les grades de premier greffier et greffier sont regis par le decret du 20 septembre 1973 fixant des dispositions statutaires communes applicables a divers corps de fonctionnaires de la categorie B comme les personnels des categories C et D (commis, stenodactylographes, agents de bureau, agents techniques de bureau et agents de service). La loi du 11 octobre 1984 (art 93) a abroge l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires en precisant que les nouveaux statuts particuliers, pris en application de cette loi, devaient intervenir dans un delai de quatre ans a compter de sa publication. C'est ainsi que la Federation des syndicats regionaux des conseils de prud'hommes va rencontrer les representants du ministere de la justice au cours de differentes reunions qui se derouleront de fin 1984 jusqu'au deuxieme trimestre 1988, afin de mettre au point les nouveaux statuts particuliers. On parviendra tout d'abord a se mettre d'accord sur le statut des greffiers en chef (categorie A), puis sur celui des greffiers (categorie B) et enfin, on discutera des personnels appartenant aux categories C et D (nouveau statut particulier en cours de discussion). Donc apres quatre annees de discussions, les nouveaux statuts particuliers prevus par la loi du 11 janvier 1984 sont prets pour les personnels de categorie A et B Le 13 octobre 1988, lors de la reunion du comite technique paritaire du ministere de la justice, l'administration a fait savoir que le ministere de la fonction publique refusait les nouveaux statuts. (Ce ministere a participe a l'elaboration des nouveaux statuts pour les C et D) Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en faveur de ce personnel de justice, afin de repondre a leur attente et de concretiser les engagements de la loi de 1984.