Finances locales
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si une commune qui met a disposition d'une communaute de communes certains elements de son patrimoine immobilier doit continuer a financer l'entretien et les grosses reparations qu'implique la preservation de ce patrimoine.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 1er février 1993