Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser, en cas de dissolution d'une communaute de communes, les conditions de restitution aux communes des biens initialement transferes a cette communaute.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 1er février 1993