Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les consequences, pour un certain nombre de fonctionnaires des postes et telecommunications, du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 qui rend caduques les dispositions des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Ces decrets classaient en service actif, a compter du 1er janvier 1975, certains services de tri des PTT. Afin que les agents reunissant au moins quinze ans de service effectue au tri a cette date puissent beneficier a cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires, des mesures particulieres ont ete prises qui permettaient le classement en categorie B (service actif) des annees anterieures a 1975. Ainsi, l'article 20 de la loi de finances rectificative du 27 decembre 1975 prevoyait que « pendant la periode de modernisation des centres de tri et jusqu'a une date fixee par decret, et dans la limite d'un contingent fixe annuellement par arrete du secretaire d'Etat aux postes et telecommunications, du ministre de l'economie et des finances et du ministre charge de la fonction publique, les fonctionnaires des postes et telecommunications exercant leurs fonctions au service du tri dans les recettes centralisatrices et les centres de cheques postaux dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite, pourront, sur leur demande, etre admis a la retraite des l'age de cinquante-cinq ans avec le benefice d'une pension a jouissance immediate, s'ils ont accompli quinze ans de services effectifs dans les fonctions susmentionnees ou dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite ». Ces dispositions ont ete reconduites chaque annee jusqu'au 31 decembre 1991, date a laquelle le decret precite y mettait fin. Ce texte reprend, sans concertation ni preavis, le droit de partir a la retraite a des fonctionnaires, au moment precis ou ils pouvaient user de ce droit qui leur avait ete accorde il y a dix-sept ans, et cette mesure lese gravement les interesses, qui sont prives du droit a la retraite a cinquante-cinq ans, meme s'ils ont effectue quinze ans ou plus de travail dans les centres de tri manuels avant 1975. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remedier a une situation qui apparait comme tout a fait inequitable.