Question de : M. N�ri Alain
- Socialiste

M Alain Neri appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'interpretation de l'article R 121-21 du decret no 92-1205 fixant les modalites d'exercice par les titulaires des mandats locaux de leurs droits en matiere d'autorisation d'absence et de credits d'heures. En effet, cet article indique la duree du credit d'heures pour un trimestre concernant les diverses categories d'elus municipaux en fonction du nombre d'habitants de la commune. Cependant, les conseillers municipaux titulaires d'une delegation du maire ne sont pas cites, comme d'ailleurs dans le code des communes, alors qu'ils remplissent des missions specifiques tres nombreuses et tres lourdes qui apparentent leur situation a celles des adjoints. En consequence, il lui demande, face au vide juridique de l'article R 121-21 a ce sujet, s'il n'est pas possible d'assimiler les conseillers delegues aux adjoints aux maires dans chaque categorie de commune enumeree. Dans le cas contraire, n'est-il pas possible de leur attribuer un credit d'heures intermediaire a celui des adjoints et des conseillrs municipaux sans delegation ?