Redevance des mines
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'application de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique et plus particulierement sur le chapitre VII de ladite loi relatif aux dispositions ficales liees a la creation d'une communaute de villes et communes. En effet, la loi ne fait pas mention de la redevance des mines comme ressource versee a la communaute de villes ou de communes. Par consequent, il lui demande si les conditions d'application de la loi comprennent ou comprendront la redevance des mines.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 1er février 1993