Protection
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la redaction du futur article 337 du code rural. En effet, il semblerait que les mesures de repression de la cruaute sur les animaux ne s'appliquent qu'aux auteurs d'actes cruels envers un animal domestique ou tenu en captivite mais excluent les auteurs d'actes de cruaute envers les animaux de la faune libre. En consequence, il lui demande si tel est le cas, s'il ne serait pas opportun de prevoir les memes sanctions qu'il s'agisse d'animaux en faune libre ou en captivite.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 1er février 1993