Assistantes maternelles
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'application de la loi relative aux assistants et assistantes maternelles. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser l'etat actuel et les perspectives d'application de cette loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants et assistantes maternelles.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 1er février 1993