Fonctionnement
Question de :
M. Beche Guy
- Socialiste
M Guy Beche appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la signification du terme « local administratif » contenu dans le decret 92-1248 relatif a la mise a disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants. En effet, ce decret ne precise pas si un equipement minimum doit etre affecte a ce local mais indique que les modalites d'amenagement et d'utilisation sont fixees par accord ou a defaut par le seul maire. La terminologie « local administratif » semble pouvoir conduire a la mise a disposition de facilites de communication telles que telephone, telecopie, papier a en-tete, etc. Il le remercie des precisions qu'il voudra bien lui apporter.
Auteur : M. Beche Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 1er février 1993