Question de : M. Hoarau �lie
- Non-Inscrit

M Elie Hoarau attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les pouvoirs anormalement eleves des services des impots en matiere d'eligibilite des citoyens. En effet, l'une des conditions pour etre eligible dans une commune consiste a etre contribuable sur ce territoire ou a fournir la preuve que l'on doit l'etre. Si l'on se situe, par exemple, dans la perspective d'une election municipale partielle pour le mois de mars 1993, un citoyen locataire dans la commune concernee avant le mois de septembre 1992 figurera sur le role au debut de l'annee 1993 et pourra etre eligible. Par contre s'il s'installe apres le mois de septembre 1992, il ne figurera que sur une liste complementaire paraissant a la fin de l'annee 1993, c'est-a-dire apres l'election partielle en question. Dans ce dernier cas de figure, le candidat ne peut etre eligible que si les services des impots acceptent d'etablir en sa faveur une attestation selon laquelle il regle le loyer d'un logement localise dans la commune, d'une part, et qu'il est, ou sera, imposable dans cette meme circonscription, d'autre part. La direction des impots est a ce sujet absolument souveraine. Il lui demande si les services des impots ne detiennent pas la un pouvoir discretionnaire car dependant de leur bon vouloir d'attribuer ou non l'inscription sur les roles. Et par voie de consequence de decider de l'eligibilite ou de l'ineligibilite d'un candidat.