Conditions d'attribution
Question de :
M. Colin Georges
- Socialiste
M Georges Colin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les problemes que posent les criteres actuels pour l'attribution de bourses aux enfants d'agriculteur. C'est ainsi qu'un agriculteur ayant opte pour l'imposition sur le revenu au titre des benefices reels et ayant des revenus si faibles qu'il n'est pas assujetti a l'impot, se voit neanmoins refuser le benefice des bourses. En effet, pour l'attribution des bourses, on fait reference a l'evaluation forfaitaire des revenus. Il paraitrait plus equitable de tenir compte de l'evaluation au reel, comme le fait l'administration fiscale. Il lui demande ce qu'il compte faire pour modifier cette situation et faciliter l'acces aux etudes pour les enfants d'agriculteurs.
Auteur : M. Colin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988