Question écrite n° 66773 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le mecontentement de personnels des creches et centres de PMI, suite aux decisions concernant la mise en place de la filiere sanitaire et sociale. Les decrets d'application ne prennent pas en compte la qualification reelle de ces categories de personnel, ni les observations du Conseil superieur de la fonction publique. Ainsi, alors que cinq des projets avaient ete rejetes lors de la reunion de cet organisme, le 27 fevrier, par vingt et une voix contre et huit voix pour, les decrets concernant les auxiliaires de puericulture, sont cependant parus sans aucune modification par rapport au projet rejete. Les personnels revendiquent donc l'annulation de ces mesures et le reclassement des auxiliaires de puericulture en echelle 4 et 5, celui des infirmieres et des educatrices de jardin d'enfants en categorie A, la reconnaissance de la quatrieme annee d'etude des puericultrices. Ils revendiquent egalement la prise en compte de l'anciennete par la suppression des indices butoirs ainsi que la suppression des cadres d'emplois. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 1er février 1993

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