Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Question de :
Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste
Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des handicapes des membres inferieurs appareilles de protheses et reconnus handicapes a moins de 80 p 100. Ces personnes ont generalement besoin pour leur bien-etre d'un vehicule assez confortable et muni d'une boite de vitesses automatique. Or, s'ils prennent un vehicule dit « normal » de 7 chevaux fiscaux, l'adaptation de la vitesse automatique fait passer le nombre de chevaux a 8. Il s'ensuit alors l'application d'une vignette plus chere et une assurance plus elevee. Elle lui demande s'il envisage une modification de la legislation en tenant compte de ce type de probleme.
Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988