Question de : M. Cousin Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Cousin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le courrier en date du 7 decembre 1992 par lequel l'URSSAF de la Manche a informe les employeurs relevant du batiment et des travaux publics, qu'a compter du 1er janvier 1993 il ne serait plus possible de cumuler l'abattement de 10 p cent pour frais professionnels avec la prise en charge gratuite du transport. A la suite des vives reactions suscitees par cette decision, la direction de l'URSSAF vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'au 1er mars 1993. La chambre de metiers de la Manche estime que la decision initiale de l'URSSAF est critiquable dans sa forme, puisqu'elle a ete prise en l'absence d'information prealable des organisations professionnelles artisanales et de la chambre de metiers et que le conseil d'administration de l'URSSAF, au sein duquel siege un representant des artisans, n'a egalement pas ete informe. Elle considere surtout que cette mesure est contestable sur le fond, car elle s'appuie sur une interpretation tres extensive, a la fois de la jurisprudence et de la position du Gouvernement plusieurs fois exprimee a ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et de bien vouloir intervenir afin que cette affaire aboutisse a un reglement equitable, d'autant que les artisans et les entreprises du batiment connaissent une situation economique qui ne leur permet pas de supporter des charges supplementaires.