Question de : M. Fran�aix Michel
- Socialiste

M Michel Francaix appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la titularisation des conducteurs de travaux auxiliaires des directions departementales de l'equipement. Le decret no 84-1163 du 21 decembre 1984, pris en application des articles 79 et 80 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, precise en effet en son article 1er « que les agents du ministere de l'urbanisme, du logement et des transports ont vocation a etre titularises, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de categorie C ou D determine en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 precitee, dans les conditions fixees par le tableau de correspondance annexe au present decret ». Ce tableau de correspondance indique qu'un agent non titulaire exercant des fonctions de conducteurs de travaux publics de l'Etat a vocation a etre integre dans ce corps. Il ne fait aucun doute que les conducteurs auxiliaires occupent des postes de conducteurs territoriaux titulaires. C'est le cas, par exemple, dans l'Oise, ou ils sont reconnus comme tels par la direction departementale de l'equipement et ou ils accomplissent leur mission de maniere remarquable, a la satisfaction de tous. Or, pour ces agents non titulaires, leur remuneration releve de reglements locaux pris en application des directives generales du 29 avril 1970 les assimilant a la grille salariale des OP 1 qui servirait de base a leur titularisation. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il ne lui parait pas legitime et de la stricte application du droit de titulariser ces agents en application du critere de la « fonction exercee » (comme l'affirme l'article 80 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et le decret no 84-1153 du 21 decembre 1984) dans le corps des conducteurs titulaires des travaux publics de l'Etat et, d'autre part, si, au prealable, une reactualisation des reglements locaux pris en application des directives generales du 29 avril 1970 qui integrerait une grille conducteur groupe VI fin de carriere groupe VII peut etre envisagee. Il lui demande, enfin, de lui fournir la liste des departements dans lesquels une telle reactualisation des reglements locaux a eu lieu ou est en cours de realisation, en precisant pour chacun d'eux l'indice brut en fin d'echelon du groupe V, VI et VII.