Question écrite n° 66791 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Galametz Claude
- Socialiste

M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme du cumul de pension de reversion avec une retraite personnelle pour les assures du regime general. En effet, la pension de reversion peut se cumuler avec la pension personnelle dont le conjoint survivant est titulaire mais dans les limites qui, dans la plupart des cas, reduisent ou suppriment la pension de reversion. Cette situation semble injuste pour un couple ayant doublement cotise, et particulierement insupportable pour les femmes qui ont du concilier vie familiale et vie professionnelle. De plus, cette injustice est encore plus frappante pour les couples de fonctionnaires qui se voient doublement penalises. Ajouter la pension personnelle serait donc logique et rendrait justice a celles et ceux qui ont fait l'effort de travailler. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Galametz Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 1er février 1993

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