Cotisations
Question de :
M. Landrain �douard
- Union du Centre
M Edouard Landrain interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration au sujet du paiement des charges sociales. Une des dernieres decisions de l'URSSAF concerne les entreprises du batiment qui, pratiquant l'abattement de 10 p 100 pour le paiement des charges sociales, vont devoir reintegrer dans le brut des salaires le montant des kilometres effectues par les salaries utilisant un vehicule de l'entreprise pour se rendre sur leur lieu de travail (cas general). Cette disposition va donc augmenter les charges sociales patronales et salariales et va avoir pour effet pervers de limiter la zone d'action des entreprises. Compte tenu des difficultes du secteur du batiment, cette decision est particulierement mal venue. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de revenir sur cette disposition.
Auteur : M. Landrain �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 1er février 1993