Taux
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur le probleme de la TVA applicable a la pratique sportive. L'utilisation des installations sportives reste assujettie a un taux normal de TVA. Or la plupart des autres formes de loisirs beneficient deja d'une TVA a taux reduit. Outre que cette reduction de TVA applicable a la pratique sportive beneficierait a la plupart des partenaires, elle accroitrait le potentiel de croissance deja important de ce secteur. Il lui demande les raisons qui maintiennent la pratique sportive a taux normal de TVA et si une baisse de la TVA peut etre prochainement envisagee.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er février 1993