Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les vives inquietudes des maires d'Ile-de-France et de l'ensemble des personnels de la fonction publique territoriale sur le devenir de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales). La CNRACL compte actuellement environ 500 000 retraites et 1,5 millions de cotisants. Le rapport cotisants-retraites est superieur a 3, ce qui correspond a l'un des meilleurs taux pour l'ensemble des regimes de securite sociale. En 1992, l'encours des reserves a pu ainsi atteindre le montant de 15,5 milliards de francs. Or l'intention du Gouvernement d'operer un prelevement de 3,6 milliards de francs sur ces reserves risque, a moyen terme, d'entrainer un deficit, pour une caisse de retraite jusqu'alors en bonne sante financiere. Ce prelevement opere par l'Etat necessitera un relevement d'un point du taux des cotisations en 1994, puis de deux points en 1995, pour les fonctionnaires territoriaux comme pour les collectivites employants. Il lui demande, par consequent, s'il entend donner suite a la deliberation du 26 novembre 1992 prise par le comite des finances locales, qui s'est vivement emu de cette decision et a souhaite l'instauration d'un debat afin de reequilibrer le mecanisme de surcompensation et la situation financiere de la CNRACL.